Collie online - Chiots et Portées (Puppies and Litters)


Dernière actualisation des portées le 24/04/2017.

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Infos importantes:

Le contenu des annonces publiées ici est transmis par l'annonceur (éleveur ou particulier) et sous son entière responsabilité.
Il appartient à l'internaute à la recherche d'un chiot, sous sa responsabilité exclusive, d'utiliser les informations disponibles avec discernement.
En conséquence, nous vous recommandons de vérifier les informations recueillies sur ces pages, préalablement à toute prise de décision.

Encadrement de l'élevage:

Le 1er janvier 2013 entre en applications 2 arrêtés du 31 juillet 2012 (publiés au journal officiel le 21 août 2012).

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Mentions légales:

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Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) :
Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service.
Peines possibles
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers.

règlementation pour la cession de chiens et de chats
loi du 6 janvier 1999:
Toute annonce de vente de chiots doit mentionner:
- Soit votre numéro d'identification professionnel (n° de Siret) si vous faites plus de 1 portée par an.
- Soit le numéro de tatouage, ou de la puce électronique, de la mère des chiots si vous ne faites pas plus de 1 portée par an.


Article L214-6 - Version en vigueur au 29 juillet 2010
Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F8D67643CEBBC4D49598FF107F08C892.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583113&dateTexte=&categorieLien=cid


Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F8D67643CEBBC4D49598FF107F08C892.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000022200235&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20130101


I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
IV.-La gestion de l'élevage (d'une fourrière, d'un refuge...etc):
IV.1 Fait l'objet d'une déclaration au préfet
IV.2 Est subordonné à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux
IV.3 Ne peut s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.

Article L214-7
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Article R214-8 - Version en vigueur au 8 mai 2010
En application du décret 2008-871 du 28 août 2008

I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1° D'une attestation de cession ;
2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

IV.-Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 (ndlr: vente faite par un particulier ne produisant qu'occasionnellement et pas plus de 1 portée par an), est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article.

V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

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Le 1er janvier 2013 entre en applications 2 arrêtés du 31 juillet 2012 (publiés au journal officiel le 21 août 2012).

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime

Article 1

I. ? Lors de la vente d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, aquariums ou autres équipements, utilisés pour la présentation à la vente les mentions suivantes :
1° Pour les chiens et chats, pour chaque animal :
a) L'espèce et la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte conformément à l'article D. 214-32-1 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Le sexe ;
c) L'existence ou l'absence d'un pedigree ;
d) Le numéro d'identification de l'animal ;
e) La date et le lieu de naissance de l'animal ;
f) La longévité moyenne de l'espèce en tenant compte des spécificités de la race ;
g) La taille et le format de la race ou l'apparence raciale à l'âge adulte pour les chiens ;
h) Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé ;
i) Le prix de vente TTC.
Les mentions communes à plusieurs animaux détenus dans une même unité peuvent ne pas être répétées.
2° Pour les autres animaux de compagnie d'espèces domestiques, pour chaque lot d'animaux de même espèce :
a) L'espèce ;
b) La variété ou la race ;
c) Le rythme physiologique (diurne, nocturne ou crépusculaire) et l'organisation sociale (solitaire, en couple ou en groupe) ;
d) La longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race ;
e) Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal (ou d'un aquarium adapté pour les poissons), hors frais de santé ;
f) Le prix de vente TTC.
II. ? S'agissant des chiens et des chats proposés à l'adoption par les associations de protection des animaux, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages ou autres équipements, utilisés pour leur présentation à l'adoption, les mentions suivantes :
a) L'espèce et la mention « de race » dans les conditions prévues au a du 1° du I ;
b) Le cas échéant, son appartenance à la deuxième catégorie définie par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ;
c) Le sexe ;
d) Le numéro identification de l'animal ;
e) L'âge connu ou approximatif de l'animal, s'il peut être déterminé.
En outre, doivent être mentionnés pour les chiens le comportement connu de l'animal et, lorsque le responsable du refuge en dispose, le résultat de l'évaluation comportementale prévue aux articles L. 211-13-1, L. 211-14-1 et L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime.


Article 2

I. ? Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, est mis à disposition puis remis à l'acquéreur un document d'information dans lequel sont mentionnés :
1° Les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l'animal en tenant compte des spécificités liées à l'espèce, la variété ou à la race ;
2° Des conseils liés à l'hébergement, l'entretien, les soins et l'alimentation de l'animal, ainsi que des conseils pour l'encouragement à la stérilisation des chiens et chats ;
3° Des renseignements relatifs à l'organisation sociale de l'animal en spécifiant dans quelle mesure l'animal vit en solitaire, en couple ou en groupe ;
4° La longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race ;
5° Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal ou d'un aquarium adapté pour les poissons, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à prévoir.
II. ? En outre, pour les chiens, le document d'information comprend :
1° Des conseils d'éducation, de familiarisation et de socialisation, y compris ceux relatifs à la prévention des risques de morsures ;
2° Pour les chiens appartenant à la deuxième catégorie définie par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, les obligations législatives et réglementaires incombant aux propriétaires de ces chiens, notamment celles mentionnées aux articles L. 211-11 à L. 211-16 et D. 211-3-1 à D. 211-3-3 du code rural et de la pêche maritime.


Article 3

I. ? Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l'animal à l'acquéreur. Elle comporte les mentions suivantes :
1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2° L'identité et l'adresse de l'acquéreur ;
3° La description de l'animal cédé et son numéro d'identification lorsqu'il est obligatoire ;
4° Le prix de vente TTC de l'animal lorsqu'il fait l'objet d'une vente ;
5° La date de vente ou de cession et de livraison ;
6° Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s'engage le vendeur en complément des garanties légales ;
7° La liste des documents remis à l'acquéreur lors de la cession ;
8° La précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
II. ? En outre, pour les chiens et chats, l'attestation de cession comporte la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte conformément à l'article D. 214-32-1 du code rural et de la pêche maritime.
III. ? Par ailleurs, pour les chiens, l'attestation de cession comporte les mentions suivantes :
1° Leur appartenance éventuelle à la deuxième catégorie définie par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, le résultat de l'évaluation comportementale prévue aux articles L. 211-13-1, L. 211-14-1 et L. 211-14-2 du même code ;
2° La précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à respecter les conditions réglementaires de détention appartenant à la deuxième catégorie définie à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
IV. ? L'attestation de cession mentionnée aux I, II, III est datée et signée par le cédant et l'acquéreur.
Le cédant conserve une copie de l'attestation de cession pendant un délai de trois ans et la présente à la demande des services de contrôle.
V. ? Pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens, les chats et ceux identifiés individuellement, le ticket de caisse peut tenir lieu d'attestation de cession à des personnes autres que celles exerçant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'il permet d'identifier le ou les animaux auxquels il se rapporte, la date et l'heure d'achat, le prix TTC, le moyen de paiement, le numéro de transaction et l'identité du vendeur.
Le cédant conserve une copie ou la version dématérialisée du ticket de caisse pendant un délai de trois ans et la présente à la demande des services de contrôle.



date d'annonce  date de disponibilité des chiots



Elevage 2017_05_02_Nyitramenti_Pompadour_Madame_3.jpg - Chiots à vendre
1
Publié le 2017_05_02_Nyitramenti_Pompadour_Madame_4.jpg - Disponibles immédiatement Annonce avec photos

Résumé de l'annonce:

Naissance le GERMANY
Père : 52.1384935
Mère : 11.7366083

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Nom: 2017_05_02_Nyitramenti_Pompadour_Madame_5.jpg
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